La vidéo surveillance en France

Vous souhaitez installer un système de surveillance mais ne savez pas en quoi consiste la réglementation ? A quelle réglementation êtes vous soumis ?

La vidéosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé.

L'entreprise ABUS France vous guide à travers la jungle du juridique…

 

Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître

L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :

  • loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » ;
  • article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s'ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes.

La vidéo surveillance en France © iStockphoto / Talaj

Autorisation d'installation de caméras

L'installation d'un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d'implantation ou, à Paris, du préfet de police.

Elle est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (sauf en matière de défense nationale).

En cas d'urgence et d'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, une procédure dérogatoire d'autorisation provisoire d'installation de vidéoprotection est prévue. Cette autorisation n'est alors valable que 4 mois.

Cette procédure dérogatoire s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune d'installer un système de vidéoprotection pour prévenir des risques d'actes de terrorisme et pour  protéger les abords des établissements vitaux pour la vie du pays (centrales nucléaires, réseaux d'eau potable, gares aéroports). Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de 3 mois.

Vidéoprotection sur la voie publique

Par les autorités publiques

Les autorités publiques compétentes peuvent décider de visionner la voie publique afin d'assurer :

  • la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
  • la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
  • la régulation de tous les flux de transport,
  • la constatation des infractions aux règles de la circulation,
  • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,
  • la prévention d'actes de terrorisme,
  • la prévention des risques naturels ou technologiques,
  • le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
  • la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

À noter : les opérations de vidéoprotection de la voie publique ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles.

Droit à l'information

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système fixe de vidéoprotection de la voie publique.

Dans les lieux et établissements ouverts au public, l'information s'effectue par affiches ou pancartes. Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public. Les établissements les plus importants (comme par exemple les grandes surfaces) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.

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