À quelle réglementation votre site est-il soumit ?

Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :il est donc nécessaire dans un premier temps de bien comprendre la distinction entre un lieu public et privé afin de déterminer quelles sont les formalités que vous devez effectuer :

  • Lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : un magasin, le guichet d’une banque ou un hôtel. un trottoir, un parc, un magasin, une église, un terrain de foot
  • Le lieu privé (lieu  non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n´accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance ne relève pas de la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux public.
Voici nos produits de vidéosurveillance

© iStockphoto.com / track5

Installation de système de vidéo surveillance pour :

  • Particuliers 

Vous souhaitez installer un système de vidéo surveillance dans votre maison, dans votre jardin ou sur votre parking privatif? Vous n´avez aucune déclaration de préfecture à faire, cependant, vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL. Attention, exception : Si la voie publique, même en partie, apparait sur vos caméras, vous êtes alors dans l´obligation de déclarer votre système de surveillance à votre préfecture. Cependant, grâce aux enregistreurs numériques ABUS, vous avez la possibilité  de masquer les zone publique afin de ne pas enregistrer ce qui s'y passe et ainsi ne pas être concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relatives à la vidéosurveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Échappez à la loi Pasqua en utilisant les caméra ABUS suivantes, disposant de l´option masquage de zone, selon votre convenance !

  • Entreprise ouverte au public : banque, hôtel, magasin

La loi Pasqua concerne les entreprises ouvertes au public, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données... 

  • Entreprise non ouverte au public : exemple une chaîne de montage d’une entreprise automobile

Les entreprises non ouvertes sont juridiquement considérées comme étant un lieu privé, et ne sont donc pas concerné par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.  Cependant,si la voie publique, même en partie (par exemple l´entrée d´un bâtiment), apparait sur vos caméras, vous êtes alors dans l´obligation de déclarer votre système à la surveillance. Voici un tableau récapitulant les formalités obligatoires pour la vidéosurveillance dans les lieux privés ou publics :

Lieu sous vidéosurveillance Qui? Formalités Référence
Lieu privé doté d'un dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes Bureaux, certaines administrations, entrepôts... Déclaration à la CNIL Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Particulier, habitation Déclaration à la CNIL Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Lieu public ou lieu privé ouvert au public Commerce, guichet administratif... Autorisation préfectorale uniquement Loi du 21 janvier 1995
Déclaration à la CNIL si le système de vidéosurveillance enregistre les images dans un fichier ou les traite informatiquement et permet d'identifier les personnes filmées Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004

      

Les Produits ABUS : conformes aux normes

L'entreprise ABUS est synonyme de qualité : les normes de sécurité et la qualité de nos produits sont toujours validées par des institutions professionnels. De nombreux Labels internationaux reconnus certifient les normes techniques des produits ABUS.

Dans un cadre privé, tous les systèmes de sécurité ABUS correspondent aux normes exigées par le gouvernement. Cependant, dans un cadre professionnel, la surveillance vidéo dans les lieux publics étant soumise à des directives légales strictes, pour une meilleure sécurité de chacun, seuls les enregistreurs suivants de ABUS France correspondent aux normes de la « Loi Sarkozy » (arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance) :

  • Enregistreur numérique 8 canaux (Article n: TVVR40010)
  • Enregistreur numérique 16 canaux (Article n: TVVR40021)
  • Enregistreur numérique hybride HDRplus 8 canaux (Article n: TVVR60010)
  • Enregistreur numérique hybride HDRplus 16 canaux (Article n: TVVR60020)

Tous les autres enregistreurs peuvent être utilisés dans le domaine privé.

Vous avez des questions ? ABUS vous transmet les réponses officielles !

Faut-il une autorisation pour mettre un système de vidéosurveillance sur un bâtiment implanté sur un terrain privé non clos ?

Si l'espace qui entoure ce bâtiment est réellement privé, qu'il soit clos ou non ne change rien, il s'agit ici d'un endroit privatif et non pas d'un lieu ouvert au public au sens de la loi, par conséquent il n'y a pas d'autorisation préfectorale à solliciter.
Par contre, vous devrez veiller à ce que la ou les caméras ne visualisent en aucun la voie publique qui se trouverait en prolongement du terrain.

Le dispositif de vidéoprotection d'un particulier peut-il couvrir une partie de la voie publique ?

Réponse : Le visionnage de la voie publique n’est autorisé pour les personnes morales de droit privé qu’en cas de prévention d’actes terroristes et limité aux abords immédiats du site à protéger. Il n’existe pas de jurisprudence définissant techniquement le caractère immédiat des abords mais en pratique les autorisations préfectorales tendent à limiter le visionnage à la lisière du bâtiment concerné.

Les lieux totalement privatifs relèvent-ils de la loi de 1995 ?

S'agissant des lieux totalement privatifs (par exemple une propriété privée avec terrain), l'installation d'un dispositif de vidéoprotection n'entre pas dans le champ de la loi de 1995 et ne nécessite donc pas d'obtenir une autorisation préfectorale par contre dans ce cas, le visionnage de la voie publique ou de tout élément de voisinage est absolument proscrit.

Source : Ministre de l'Interieur

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