Principe

L'installation de caméras de vidéoprotection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé est possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au public.
Elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable et est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d'information, d'accès et de recours aux particuliers.

La vidéo surveillance en France © iStockphoto / Talaj

Autorisation d'installation de caméras

L'installation d'un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d'implantation ou, à Paris, du préfet de police. Elle est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (sauf en matière de défense nationale).

En cas d'urgence et d'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, une procédure dérogatoire d'autorisation provisoire d'installation de vidéoprotection est prévue. Cette autorisation n'est alors valable que 4 mois. Cette procédure dérogatoire s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune d'installer un système de vidéoprotection pour prévenir des risques d'actes de terrorisme et pour  protéger les abords des établissements vitaux pour la vie du pays (centrales nucléaires, réseaux d'eau potable, gares aéroports). Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de 3 mois.

Vidéoprotection sur la voie publique

Par les autorités publiques

Les autorités publiques compétentes peuvent décider de visionner la voie publique afin d'assurer :

  • la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
  • la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
  • la régulation de tous les flux de transport,
  • la constatation des infractions aux règles de la circulation,
  • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,
  • la prévention d'actes de terrorisme,
  • la prévention des risques naturels ou technologiques,
  • le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
  • la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

À noter : les opérations de vidéoprotection de la voie publique ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles.

Par des autorités privées

La possibilité de filmer la voie publique est aussi ouverte aux personnes morales de droit privé, en cas d'exposition à des actes de terrorisme, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations.

Le recours à la vidéoprotection peut être justifié, par exemple, pour assurer la protection des abords de lieux de cultes ou de sièges de grands magasins en cas de risque d'attentats.

Vidéoprotection dans les lieux et bâtiments ouverts au public

Des opérations de vidéoprotection sont également possibles à l'intérieur des lieux et établissements ouverts au public (par exemple : magasins, banques) afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens en cas d'exposition :

  • A des risques d'agression ou de vol.
  • A des actes de terrorisme.

Droit à l'information

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système fixe de vidéoprotection de la voie publique. Dans les lieux et établissements ouverts au public, l'information s'effectue par affiches ou pancartes. Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public. Les établissements les plus importants (comme par exemple les grandes surfaces) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.

Droit d'accès et conservation des images

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système fixe de vidéoprotection de la voie publique.

Dans les lieux et établissements ouverts au public, l'information s'effectue par affiches ou pancartes.  

Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.
Les établissements les plus importants (comme par exemple les grandes surfaces) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.

Contrôle et recours en cas de difficulté d'accès

Rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

La CNIL peut, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi. Si elle constate un manquement, elle peut, après mise en demeure de la personne responsable du système de se mettre en conformité, demander au préfet d'ordonner la suspension ou la suppression du système. Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande.

Recours auprès de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d'un système de vidéoprotection peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Cette instance peut aussi, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d'exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale).
Elle peut également émettre des recommandations, proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.

Recours devant le juge

Que la commission ait été saisie ou non, toute personne peut également s'adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection. Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours (notamment qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours en annulation de l'autorisation préfectorale, poursuites pénales).
L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé .

Source : Service Public de l’administration française