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Catalogue 2015

Conditions générales de vente produits non emballés, pris dans nos magasins. Le barème fixe des prix unitaires. Des modalités de réduction de prix peuvent le cas échéant être définies dans le cadre de ce barème. Les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris. Le transport des marchandises, quand le client nous a chargés d’effectuer la livraison de la commande, est facturé en sus. Article 6- Modalités de paiement Nos factures sont payables à la date portée sur celles-ci. Les règlements anticipés donneront lieu à un escompte de 0,5% par mois. La date d’échéance figure sur la facture. Seul l’encaissement effectif des traites ou autre effet de commerce sera considéré comme valant complet paiement. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une pénalité de retard nonobstant toute demande judiciaire d’astreinte journalière et dommages et intérêts. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes dues et la suspension des livraisons. Au premier incident de paiement les marchandises ultérieurement commandées devront être payées d’avance, par virement bancaire. Sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises. Il ne peut en aucun cas dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture sauf accord dérogatoire de branche professionnelle. En cas de facture périodique (récapitulative) le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture si cette date est dépassée. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à 13%. Il sera majoré dans le cas où il deviendrait inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Seront également facturés 40 € de frais forfaitaires de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Article 7- Réserve de propriété Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le caractère contractuel de la présente clause de réserve de propriété résulte de la non-contestation par le client des présentes conditions générales de vente. De convention expresse notre société pourra faire valoir les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces produits étant conventionnellement considérés comme étant ceux impayés. Notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne pourra en aucun cas les nantir ou les remettre en sûreté. Notre société pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à son échéance la résolution de la vente après envoi d’une mise en demeure de payer. Notre société pourra, après envoi d’une mise en demeure de payer, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client qui s’engage dores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin. Le client doit veiller à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. En cas de revendication de la marchandise livrée, les frais de retour restent à la charge du client et les versements effectués nous restent acquis à titre de clause pénale. Article 8- Garantie du défaut de conformité et des vices cachés. Vices apparents Les présentes dispositions s’appliquent en tenant compte du fait que nos clients sont des professionnels. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative à des vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article ci-dessus « 4- LIVRAISON. » En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront réparées ou remplacées par nos soins sous réserve de vérification des défauts allégués sans autre indemnisation. La dénonciation des défauts apparents devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours francs à compter de la date de réception. Aucune action judiciaire à ce titre ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours après la livraison des produits. Passé ce délai ou omise cette dénonciation des défauts, le client ne pourra plus invoquer le vice apparent des produits, ni opposer celui-ci en demande reconventionnelle ou pour se défendre à l’occasion de quelque action judiciaire que ce soit. Vices cachés Les présentes dispositions s’appliquent en tenant compte du fait que nos clients sont des professionnels. Toutefois nous prenons également en charge, dans les conditions suivantes, la garantie légale dont ces derniers, en leur qualité de revendeurs, sont redevables à l’égard du consommateur final. Notre société sera tenue de la réparation ou du remplacement des marchandises défectueuses sans autre indemnisation. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ou du consommateur final, lorsqu’ils sont entièrement fabriqués par notre société et lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques et d’utilisation relatives à nos produits. Notre garantie est limitée aux six premiers mois après la délivrance du bien au consommateur final . Le document justifiant de la garantie et de sa date de départ est le ticket de caisse ou la facture d’achat remis au consommateur final lors de son achat en magasin. Ce justificatif devra être joint à la réclamation de notre client avec le produit et son emballage. La date de délivrance du bien sera considérée comme étant la même que celle de la facture ou du ticket de caisse. Au-delà de cette période de six mois et jusqu’à deux ans après la délivrance du bien, notre client-revendeur devra, en sus des documents précisés ci-dessus, fournir la preuve que lui aura apporté le consommateur final de la non-conformité du produit au moment de sa délivrance. Sont exclus de la garantie la perte de la combinaison, les produits non accompagnés de leur emballage ainsi que les produits dont la non-conformité au moment de la délivrance aura été infirmée par nos services. Article 9- Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure mettant notre société dans l’impossibilité de livrer dans les délais initialement prévus les marchandises qui lui ont été commandées, des évènements indépendants de sa volonté qu’elle ne pouvait prévoir ni surmonter. Il s’agit notamment de grèves affectant notre société ou ses fournisseurs ou ses prestataires de services comme par exemple ses transporteurs, de grèves affectant des services publics ou non ayant impact direct sur notre activité, l’incendie, les dégâts des eaux etc… Dans de telles circonstances, notre société préviendra notre client par écrit dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité. Si l’événement devait durer plus de 30 jours le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans donner lieu à des dommages et intérêts. Article 10- Attribution de juridiction Élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande de la livraison et du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, les honoraires d’avocats, huissiers ou d’experts et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect des conditions de paiement ou de livraison convenues. Le recours au tribunal pourra être précédé d’une phase d’arbitrage. Article 11- Renonciation Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Article 12- Droit applicable Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera soumise à la loi française. 77

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